J.O. 237 du 12 octobre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 10 octobre 2007 portant maintien en disponibilité (Conseil d'Etat)

NOR : JUSA0767026A


Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 octobre 2007, M. Jean-Yves Ollier, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenu dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue à l'article 44 (b) du décret du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, pour une durée de trois ans à compter du 20 octobre 2007.